Décret n°2016-328 du 16 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D531-6

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Modification des conditions d'attribution des bourses nationales de collège

Résumé. L'article élargit les personnes responsables de la charge de l’élève et les foyers fiscaux concernés, précise l’article de référence, et autorise la transmission du dossier par téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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