Décret n°2016-328 du 16 mars 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D531-10

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Changement des destinataires pour les demandes et décisions de bourse

Résumé. Le chef d'établissement privé transmet la liste des demandeurs de bourse à l'autorité académique et les décisions de bourse sont envoyées à la personne mentionnée dans l'article D. 531‑4.

A modifié les dispositions suivantes :

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