Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des destinataires pour les demandes et décisions de bourse
Résumé. Le chef d'établissement privé transmet la liste des demandeurs de bourse à l'autorité académique et les décisions de bourse sont envoyées à la personne mentionnée dans l'article D. 531‑4.
A modifié les dispositions suivantes :