Décret n°2016-328 du 16 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D531-4

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Modification des critères d'attribution des bourses nationales de collège

Résumé. La loi modifie les critères pour obtenir la bourse nationale de collège en ajoutant le concubinage et en remplaçant 'infirmes' par 'handicapés'.

A modifié les dispositions suivantes :

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