En vigueur depuis le 1 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une procédure de recouvrement à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application d'une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances à Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.