Décret n°2016-285 du 9 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Extension d'une procédure de recouvrement à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application d'une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance