Décret n°2016-285 du 9 mars 2016

Article 2

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Utilisation des outils électroniques par les huissiers

Résumé. Un décret précise comment les huissiers peuvent utiliser des outils électroniques pour récupérer de petites sommes d'argent.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance