Décret n°2016-285 du 9 mars 2016

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Application du décret sur les procédures civiles d'exécution

Résumé. Ce décret précise que le ministre de la Justice et celui des Outre-mer sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance