Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des procédures civiles d'exécution
Ce code explique comment faire respecter les dettes et protéger les biens, avec des règles spécifiques pour chaque situation.
- Sans article spécifique