Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :

1° Chef de service régi par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

2° Secrétaire général de préfecture ;

2° bis Directeur général et directeur général adjoint des directions générales mentionnées au titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Emplois emportant compétence des agents qui les occupent, du fait de leur nomination, pour prendre les décisions suivantes :

a) La signature de contrats relevant des dispositions du code de la commande publique ;

b) La fixation de tarifs applicables aux personnes morales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;

c) L'attribution d'aides financières ou de subventions, sauf lorsque la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition ou lorsque l'attribution est soumise au respect de conditions réglementaires ou dans les cas de subventions pour charges de service public ;

d) La décision de délivrer, de suspendre ou de retirer un agrément à une personne morale ;

e) L'autorisation, la suspension ou l'interdiction d'une activité exercée par une personne morale ;

f) La décision d'autoriser, de suspendre ou d'interdire l'utilisation de produits ou de procédés ;

g) La décision de délivrer des autorisations accordées au titre du droit des sols, sauf quand la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition.

Ne sont pas inclus les emplois comportant les attributions mentionnées aux a à g dans les cas où les décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale.

Pour les attributions mentionnées au a ou au c, ne sont pas concernés les emplois relevant d'un établissement public local d'enseignement.

Les listes des emplois mentionnés au 3° sont établies par arrêté du ou des ministres intéressés ou du ministre assurant la tutelle de l'établissement public et publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.

4° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ;

5° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ;

6° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat ;

7° Directeur et directeur adjoint visés par les articles 36 (Rôle du directeur régional dans l'administration) et 37 (Rôle du directeur régional adjoint) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. L'article liste les emplois de direction dans la fonction publique, avec leurs attributions spécifiques.

Les emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :

1° Chef de service régi par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

2° Secrétaire général de préfecture ;

2° bis Directeur général et directeur général adjoint des directions générales mentionnées au titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Emplois emportant compétence des agents qui les occupent, du fait de leur nomination, pour prendre les décisions suivantes :

a) La signature de contrats relevant des dispositions du code de la commande publique ;

b) La fixation de tarifs applicables aux personnes morales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;

c) L'attribution d'aides financières ou de subventions, sauf lorsque la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition ou lorsque l'attribution est soumise au respect de conditions réglementaires ou dans les cas de subventions pour charges de service public ;

d) La décision de délivrer, de suspendre ou de retirer un agrément à une personne morale ;

e) L'autorisation, la suspension ou l'interdiction d'une activité exercée par une personne morale ;

f) La décision d'autoriser, de suspendre ou d'interdire l'utilisation de produits ou de procédés ;

g) La décision de délivrer des autorisations accordées au titre du droit des sols, sauf quand la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition.

Ne sont pas inclus les emplois comportant les attributions mentionnées aux a à g dans les cas où les décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale.

Pour les attributions mentionnées au a ou au c, ne sont pas concernés les emplois relevant d'un établissement public local d'enseignement.

Les listes des emplois mentionnés au 3° sont établies par arrêté du ou des ministres intéressés ou du ministre assurant la tutelle de l'établissement public et publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.

4° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ;

5° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ;

6° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat ;

7° Directeur et directeur adjoint visés par les articles 36 (Rôle du directeur régional dans l'administration) et 37 (Rôle du directeur régional adjoint) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020art. 28 (VD) : Modification des dénominations des directions régionales

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux emplois (directeur et directeur adjoint visés par le décret de 2019, et responsable de la plate-forme régionale des achats) à la liste des emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires, tout en supprimant une mention redondante.

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au mercredi 31 mars 2021

En résumé. La liste des emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires a été mise à jour, notamment en remplaçant une référence obsolète par un décret plus récent et en clarifiant les attributions liées aux décisions administratives.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-894 du 28 août 2019art. 4 : Ajout d'un emploi de directeur général adjoint dans la fonction publique guyanaise

En résumé. Ajout d'un nouvel emploi de direction générale et adjoint dans les services de l'Etat en outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Les contrats signés par les agents concernés passent sous la régulation du code de la commande publique au lieu des ordonnances antérieures.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-127 du 23 février 2018art. 2 : Modification des emplois à compétences spécifiques dans la fonction publique

En résumé. L'article ajoute trois nouveaux emplois (secrétaire général des affaires régionales, directeur départemental interministériel, et responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat) et supprime la mention de classe fonctionnelle pour le secrétaire général de préfecture.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance