Arrêté du 31 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, et du travail mentionnés en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2017 · Dernière version le 28 juillet 2024

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Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères

Résumé. Les candidats à certains postes dans les ministères de la santé, du travail et des solidarités doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, et du travail mentionnés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2024

Modifié parArrêté du 21 juillet 2024art. 1 : Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes

En résumé. L'article modifie la liste des ministères concernés par l'obligation de déclaration préalable à la nomination, en ajoutant le ministère du travail et en retirant celui de l'éducation nationale.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au samedi 27 juillet 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 1 : Modification des déclarations préalables pour certaines nominations

En résumé. Le texte de référence pour la déclaration préalable à la nomination a été mis à jour, passant de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 au L. 122-2 du code général de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance