Arrêté du 31 octobre 2017

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L122-2

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au samedi 27 juillet 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 1

En vigueur du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 25 janvier 2024