Arrêté du 10 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2019

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Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés dans des postes importants.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2019

Source : Légifrance