Arrêté du 10 octobre 2019

Article 1

Créé le 18 octobre 2019

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 ter (VT) Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016art. 2 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2019

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.