Arrêté du 16 mars 2018

Article 2

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Article 2

Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

Administration centrale Emplois ou type d'emplois
Direction de l'information légale et administrative (DILA) Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative
Sous-directeur, secrétaire général
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur des systèmes d'information
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Chef du service de l'administration générale
Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines
Sous-directeur des finances
Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Service à compétence nationale Emplois ou type d'emplois
Groupement interministériel de contrôle Directeur du groupement interministériel de contrôle

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2018

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes

Résumé. Certains postes dans les administrations centrales et les services à compétence nationale doivent transmettre une déclaration d'intérêts avant la nomination.

Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

Administration centrale Emplois ou type d'emplois
Direction de l'information légale et administrative (DILA) Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative
Sous-directeur, secrétaire général
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur des systèmes d'information
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Chef du service de l'administration générale
Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines
Sous-directeur des finances
Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Service à compétence nationale Emplois ou type d'emplois
Groupement interministériel de contrôle Directeur du groupement interministériel de contrôle

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2018

Source : Légifrance