Arrêté du 20 décembre 2018

Article 1

Créé le 28 décembre 2018

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer, de l'agriculture et des sports figurant en annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 ter (V) Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016art. 2 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018