Arrêté du 13 septembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts obligatoire pour le directeur général de l'Agence

Résumé. Le directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit déclarer ses intérêts avant d'être nommé.

En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance