JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Article 1

Article 1

En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


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Version 1

En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.