Arrêté du 19 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.

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Abrogé14 mai 2022

Créé le 30 novembre 2018 · Abrogé le 14 mai 2022

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2018 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance