Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Chapitre V : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales

Résumé. Ce chapitre explique quand les nouvelles règles commencent à s'appliquer et qui est responsable de les mettre en place.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de dispositions fiscales

Résumé. Certaines règles d'un décret entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016, comme prévu par une loi de finances.

Les dispositions de l'article 16 (Modification des références fiscales dans le décret sur l'aide juridictionnelle), du 1° de l'article 17 (Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique) et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 (Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2016.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle à partir de 2017

Résumé. Les règles sur l'aide juridictionnelle pour les demandes faites après le 1er janvier 2017 sont expliquées dans cet article.

Les dispositions des articles 8 (Modification des conditions de validité des actions en justice et recours), 9 (Suppression de l'interruption du délai d'appel par la demande d'aide juridictionnelle), 10 (Interruption du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation), 13 (Modification des dispositions de l'article 90 du décret de 1991), 20 (Augmentation et extension des contributions pour les avocats désignés d'office) et 28 (Abrogation de quatre articles du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de modifications législatives

Résumé. Le décret précise que certaines modifications apportées aux articles 14, 17 et 48 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 14 (Modification des majorations des rétributions d'aide juridictionnelle), du 2° de l'article 17 (Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique) et du 3° de l'article 48 (Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Chapitre V : Dispositions finales
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52