A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-1 → Version 1Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-7 → Version 1Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-8 → Version 3Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-13 → Version 1
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-1, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-13