Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de quatre articles du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-1, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-13