Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 7-1, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-13

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Abrogation de quatre articles du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement

Résumé. Le décret abroge quatre articles du décret de 1991 concernant l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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