Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 50

Créé le 29 décembre 2016

Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016