Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 50

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Article 50

Les dispositions des articles 8 (Modification des conditions de validité des actions en justice et recours), 9 (Suppression de l'interruption du délai d'appel par la demande d'aide juridictionnelle), 10 (Interruption du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation), 13 (Modification des dispositions de l'article 90 du décret de 1991), 20 (Augmentation et extension des contributions pour les avocats désignés d'office) et 28 (Abrogation de quatre articles du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle à partir de 2017

Résumé. Les règles sur l'aide juridictionnelle pour les demandes faites après le 1er janvier 2017 sont expliquées dans cet article.

Les dispositions des articles 8 (Modification des conditions de validité des actions en justice et recours), 9 (Suppression de l'interruption du délai d'appel par la demande d'aide juridictionnelle), 10 (Interruption du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation), 13 (Modification des dispositions de l'article 90 du décret de 1991), 20 (Augmentation et extension des contributions pour les avocats désignés d'office) et 28 (Abrogation de quatre articles du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

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Source : Légifrance