En vigueur depuis le 29 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle à partir de 2017
Les dispositions des articles 8 (Modification des conditions de validité des actions en justice et recours), 9 (Suppression de l'interruption du délai d'appel par la demande d'aide juridictionnelle), 10 (Interruption du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation), 13 (Modification des dispositions de l'article 90 du décret de 1991), 20 (Augmentation et extension des contributions pour les avocats désignés d'office) et 28 (Abrogation de quatre articles du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.