Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 49

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Article 49

Les dispositions de l'article 16 (Modification des références fiscales dans le décret sur l'aide juridictionnelle), du 1° de l'article 17 (Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique) et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 (Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2016.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Entrée en vigueur de dispositions fiscales

Résumé. Certaines règles d'un décret entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016, comme prévu par une loi de finances.

Les dispositions de l'article 16 (Modification des références fiscales dans le décret sur l'aide juridictionnelle), du 1° de l'article 17 (Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique) et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 (Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2016.

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Source : Légifrance