Créé le 29 décembre 2016
Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 51
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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016