En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Entrée en vigueur de modifications législatives
Les dispositions de l'article 14 (Modification des majorations des rétributions d'aide juridictionnelle), du 2° de l'article 17 (Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique) et du 3° de l'article 48 (Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.