Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 51

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Article 51

Les dispositions de l'article 14 (Modification des majorations des rétributions d'aide juridictionnelle), du 2° de l'article 17 (Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique) et du 3° de l'article 48 (Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Entrée en vigueur de modifications législatives

Résumé. Le décret précise que certaines modifications apportées aux articles 14, 17 et 48 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 14 (Modification des majorations des rétributions d'aide juridictionnelle), du 2° de l'article 17 (Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique) et du 3° de l'article 48 (Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance