Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

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Mise à jour d'un décret de 1996

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles, notamment en Polynésie française et à Mayotte.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles.

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Extension d'un décret à la Polynésie française

Résumé. Le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 est désormais applicable en Polynésie française dans sa version modifiée par le décret n°2016-1876, à l'exception des mesures de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 3
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1
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Suppression des références à la TVA pour les avocats à Mayotte

Résumé. Le décret supprime les références à la TVA pour les avocats à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2 → Version 3
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-2
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Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux actes des huissiers de justice, notamment en ce qui concerne la taxe forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 15
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48