En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret de 1996
Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles.
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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