I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du patrimoine > > Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 34 > >

> - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 96 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-2 > >

III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IX. - (Supprimé)

XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >

> -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > > Art. 2, Art. 23-1-1 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A > >

V.- (Abrogé)

VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.