Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux décrets électoraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Mise à jour de la référence au décret
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1
- Code électoralArt. R204