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Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016

relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des boissons alcoolisées

Résumé. Un décret de 2016 impose des règles d'étiquetage pour les boissons alcoolisées, notamment l'indication de leur âge ou année de production.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs) aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie ;

Vu le décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré ;

Vu la notification n° 2014/0496/F adressée le 10 octobre 2014 à la Commission européenne et les réponses de cette dernière en date du 11 novembre 2014, du 12 décembre 2014 et du 26 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses

Résumé. Un décret de 2016 précise comment les boissons alcoolisées doivent être étiquetées, notamment en mentionnant leur âge ou leur année de production.

I. - L'étiquetage des boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement du 15 janvier 2008 susvisé peut comporter des mentions relatives au vieillissement, lequel, exprimé en nombre de mois ou d'années, correspond à une durée minimale d'élevage en récipients de bois. Ces mentions sont apposées suivant les conditions fixées à l'annexe au présent décret.
II. - Les boissons spiritueuses sont regroupées, en vue du contrôle du vieillissement, dans un compte d'âges ou compte de vieillissement en fonction du nombre de mois ou d'années minimal requis.
III. - La mention du millésime peut figurer sur l'étiquetage d'une boisson spiritueuse lorsque la récolte des matières premières et la distillation ont eu lieu au cours d'une même campagne. L'année mentionnée correspond soit à l'année de récolte des matières premières, soit à l'année de la distillation.

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Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées

Résumé. Le décret précise les règles d'étiquetage et de vente des vins, eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, en ajoutant des obligations spécifiques pour les mentions géographiques et les appellations contrôlées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles sur les boissons alcoolisées

Résumé. Le décret précise la définition du pommeau, élargit les opérations autorisées pour les apéritifs à base de cidre ou de poiré, modifie les règles pour les boissons importées et charge des ministres de l'exécution des règles sur les boissons alcoolisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Interdiction de vente des boissons spiritueuses non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des boissons alcoolisées qui ne respectent pas les règles d'étiquetage et de vieillissement.

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 (Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées) du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Importation de boissons spiritueuses européennes

Résumé. Les boissons alcoolisées fabriquées dans d'autres pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être vendues en France sans respecter les règles françaises d'étiquetage.

Les boissons spiritueuses légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses) du présent décret ou des mentions analogues.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses

Résumé. Les nouvelles règles sur l'étiquetage des boissons spiritueuses entrent en vigueur le 1er janvier 2017, mais les produits déjà sur le marché peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions des articles 1er (Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses) à 5 (Importation de boissons spiritueuses européennes) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application du décret sur les boissons spiritueuses

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mentions sur les bouteilles d'alcool

Résumé. Un décret de 2016 explique comment indiquer l'âge du vieillissement sur les bouteilles d'alcool.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe