Décret du 19 août 1921

Article 8

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Article 8

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse.

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En vigueur depuis le 18 février 1936 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Interdiction de falsifier les eaux-de-vie

Résumé. Tromper les acheteurs en modifiant des eaux-de-vie pour leur faire croire qu'elles sont naturelles est interdit.

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1757 du 16 décembre 2016art. 2 : Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées

En résumé. La suppression de la mention des articles du code de la consommation et de la loi de 1912, qui définissaient les sanctions pour les produits utilisés dans ces manipulations frauduleuses.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La référence aux articles de la loi du 1er août 1905 a été mise à jour pour correspondre aux articles du code de la consommation.

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au lundi 26 juillet 1993

En résumé. La suppression des exceptions concernant la réduction des spiritueux et l'indication de leur degré d'alcool.

En vigueur du mardi 18 février 1936 au jeudi 18 mars 1993

Source : Légifrance