Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les boissons spiritueuses légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses) du présent décret ou des mentions analogues.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Importation de boissons spiritueuses européennes

Résumé. Les boissons alcoolisées fabriquées dans d'autres pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être vendues en France sans respecter les règles françaises d'étiquetage.

Les boissons spiritueuses légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses) du présent décret ou des mentions analogues.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance