Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 (Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées) du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Interdiction de vente des boissons spiritueuses non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des boissons alcoolisées qui ne respectent pas les règles d'étiquetage et de vieillissement.

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 (Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées) du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses) du présent décret.

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