Décret du 19 août 1921

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Ne constituent pas des falsifications au sens de l'article L. 413-1 du code de la consommation les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins :

1° et 2° (alinéas abrogés)

3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une richesse alcoolique d'au moins de 14 degrés et provenant de vendanges obtenues sur des parcelles complantées pour les neuf dixièmes au moins de cépages de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation d'une quantité d'alcool qui ne soit pas inférieure à 5 pour cent, mais ne dépassant par 10 pour cent du volume du vin à obtenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 1921 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations autorisées en vinification

Résumé. Certaines opérations de vinification ou de conservation ne sont pas considérées comme des falsifications, comme l'ajout d'alcool à certains moûts.

Ne constituent pas des falsifications au sens de l'article L. 413-1 du code de la consommation les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins :

1° et 2° (alinéas abrogés)

3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une richesse alcoolique d'au moins de 14 degrés et provenant de vendanges obtenues sur des parcelles complantées pour les neuf dixièmes au moins de cépages de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation d'une quantité d'alcool qui ne soit pas inférieure à 5 pour cent, mais ne dépassant par 10 pour cent du volume du vin à obtenir.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L413-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1757 du 16 décembre 2016art. 2 : Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées

En résumé. Le texte remplace la référence aux 'manipulations et pratiques frauduleuses' par celle aux 'falsifications' selon le code de la consommation, tout en conservant les opérations autorisées pour la vinification ou la conservation des vins.

En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. L'article a été modernisé en remplaçant les références à la loi de 1905 par celles au code de la consommation, et en simplifiant la liste des opérations autorisées pour la vinification.

En vigueur du lundi 22 août 1921 au jeudi 15 juin 2006

Source : Légifrance