Décret n°86-208 du 11 février 1986

Article 4

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Article 4

L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

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En vigueur depuis le 16 février 1986 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Règles d'étiquetage pour les apéritifs à base de cidre et poiré

Résumé. L'étiquetage des apéritifs à base de cidre ou de poiré doit suivre les règles européennes sur l'information des consommateurs.

L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1757 du 16 décembre 2016art. 3 : Modifications des règles sur les boissons alcoolisées

En résumé. Le décret remplace les références au code de la consommation par une référence à un règlement européen pour l'étiquetage des produits alimentaires.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour l'étiquetage et la présentation des produits, en remplaçant une référence à un décret spécifique par une série d'articles du code de la consommation.

En vigueur du dimanche 16 février 1986 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance