En vigueur du 21 août 1921 au 18 mars 1993, puis depuis le 20 mars 1993
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"Fine" pour les eaux-de-vie avec origine contrôlée
La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :
1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;
2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.