Décret du 19 août 1921

Article 7

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Article 7

La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :

1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;

2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 août 1921 au 18 mars 1993, puis depuis le 20 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Fine" pour les eaux-de-vie avec origine contrôlée

Résumé. Les eaux-de-vie de vin ou de cidre/poiré peuvent être appelées "fine" si elles ont une origine contrôlée et viennent d'une région spécifique.

La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :

1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;

2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1757 du 16 décembre 2016art. 2 : Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées

En résumé. La mention 'fine' peut désormais être utilisée pour les eaux-de-vie de vin, de cidre et de poiré, à condition qu'elles aient une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique et proviennent exclusivement de la région indiquée.

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les règles d'utilisation du terme 'fine' pour les eaux-de-vie sont précisées et restreintes, exigeant désormais un lien géographique exclusif.

Modifié depuis le vendredi 19 mars 1993

En vigueur du dimanche 21 août 1921 au jeudi 18 mars 1993

Source : Légifrance