Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'étiquetage et de vente pour les boissons alcoolisées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence légale concernant les falsificationsDécret du 19 août 1921Art. 7 : "Fine" pour les eaux-de-vie avec origine contrôlée
→ Version 3 : Extension des conditions d'utilisation du terme 'fine'Décret du 19 août 1921Art. 8 : Interdiction de falsifier les eaux-de-vie
→ Version 4 : Suppression des références aux sanctions légales
- Décret du 19 août 1921
- Décret du 19 août 1921Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 17