Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3123-1, Art. D3123-2, Art. D3123-3, Sct. Sous-section 1 : Champ de la négociation collective, Art. D3123-4 > >
1 version
3 créés
3 modifiés