Retour à la section

Paragraphe 1

Mise en place d'horaires à temps partiel

Article suivant

Article D3123-3

Procédure de demande de travail à temps partiel par le salarié

Code du travail

Article D3123-2

Article D3123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de l'avis du comité social et économique à l'inspection du travail

Résumé L'inspecteur du travail peut demander à voir l'avis du comité sur les horaires à temps partiel.

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du nom du comité

Résumé des changements L'article passe de « comité d’entreprise » à « comité social et économique », reflétant la réforme qui remplace le comité d’entreprise par le CSE.

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

L'avis du comité d'entreprise prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.