Article D3123-1
Abrogé depuis le 2017-01-01
L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
2 versions
1 cité
Code du travail
Article D3123-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 23 octobre 2016
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.