Article D3131-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de la durée du repos quotidien dans les accords collectifs
Résumé Le repos quotidien ne peut pas être réduit à moins de neuf heures par un accord collectif.
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
1 version