Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du traitement des données pour les titres d'identité

Résumé. Le traitement des données pour les cartes d'identité et passeports est modernisé pour mieux lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance