Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) transmet à la base INTERPOL et au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés et à la date de l'évènement, ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Les informations transmises au système d'information Schengen peuvent être complétées par les données suivantes : nom, prénoms, date de naissance, date de délivrance du titre.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Partage des données sur les titres d'identité perdus ou volés

Résumé. Les informations sur les passeports et cartes d'identité perdus ou volés sont partagées avec INTERPOL et le système Schengen.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) transmet à la base INTERPOL et au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés et à la date de l'évènement, ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Les informations transmises au système d'information Schengen peuvent être complétées par les données suivantes : nom, prénoms, date de naissance, date de délivrance du titre.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance