En vigueur depuis le 31 octobre 2016
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Transfert des données vers le système TES
Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports).