Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 28

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Article 28

Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Transfert des données vers le système TES

Résumé. Les données des anciens systèmes de passeports et cartes d'identité doivent être transférées vers le nouveau système TES avant fin 2018.

Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports).

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance