Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 8

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Article 8

Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Vérifications avant la délivrance des cartes d'identité et passeports

Résumé. Avant de délivrer une carte d'identité ou un passeport, on vérifie si la personne a déjà demandé d'autres documents et s'il n'y a pas de problèmes judiciaires.

Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

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