En vigueur depuis le 31 octobre 2016
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Vérifications avant la délivrance des cartes d'identité et passeports
Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.