A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4 → Version 5Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-3 → Version 3Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 → Version 11
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4, Art. 4-3, Art. 15