Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délivrance de la carte nationale d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des pièces justificatives pour la carte nationale d'identitéDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-3 : Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité
→ Version 3 : Modernisation du processus de collecte des empreintes digitalesDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 : Mise à jour des termes administratifs dans les collectivités d'outre-mer
→ Version 11 : Mise à jour des références réglementaires et harmonisation des termes administratifs
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4, Art. 4-3, Art. 15