Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de validité des titres

Résumé. L'article précise les informations transmises au fichier national de contrôle pour vérifier la validité des passeports et cartes d'identité.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 13 : Transmission des motifs d'invalidité dans le fichier national de contrôle

En résumé. Les données transmises au fichier national de contrôle de la validité des titres sont précisées et élargies, notamment en ajoutant les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance