En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 15 mars 2021
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Transmission des données de validité des titres
Le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.