Article 1
1 version
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-154-1 et R. 225-63 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V et ses articles L. 411-39-1 et L. 552-1 ;
Vu le code du travail, notamment les titres Ier et II du livre III de sa troisième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R521-2, Art. R521-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R522-1, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R522-8-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R522-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R522-8-1 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R523-3, Art. R523-5, Art. R523-9 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R524-22-3, Art. R524-23, Art. R524-31, Art. R524-39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R524-5, Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-9, Art. R524-13, Art. R524-15, Art. R524-16, Art. R524-17 > >
1 version
1 créé
11 modifiés
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Art. R525-9 > >
1 version
4 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R526-11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R527-2, Art. R527-4, Art. R527-5, Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-11, Art. R527-12 > >
1 version
7 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R528-2, Art. R528-3, Art. R528-4, Art. R528-14 > >
1 version
4 modifiés
Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
1 version
1 cité
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas