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Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016

modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

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Modification des règles des coopératives agricoles

Résumé. Ce décret modernise les règles des coopératives agricoles pour mieux organiser leur fonctionnement, leurs services et leurs relations avec d'autres entités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-154-1 (Confidentialité et accès aux comptes annuels) et R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V et ses articles L. 411-39-1 et L. 552-1 ;

Vu le code du travail, notamment les titres Ier et II du livre III de sa troisième partie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Modification des règles des coopératives agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles des coopératives agricoles pour mieux organiser leur fonctionnement et leurs services.

Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des possibilités de coopération et des dérogations pour les coopératives agricoles) à 9 (Modification des règles du Haut Conseil de la coopération agricole) du présent décret.

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Extension des possibilités de coopération et des dérogations pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles peuvent désormais partager plus de services et de biens avec d'autres entités similaires et obtenir des dérogations pour plus de types de produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions sur les règles des coopératives agricoles

Résumé. Les règles des coopératives agricoles sont précisées, notamment pour la radiation d'un associé inactif et le remboursement de ses parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles des coopératives agricoles

Résumé. Les règles des coopératives agricoles sont mises à jour pour inclure la radiation comme motif de départ et ajuster les calculs de remboursement et de capital.

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Modification des règles de fonctionnement des coopératives agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code rural pour clarifier les règles de fonctionnement des coopératives agricoles, notamment en simplifiant les conditions d'éligibilité, en précisant les rôles des différents acteurs et en ajustant les procédures de délibération.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'agrément des coopératives

Résumé. Le décret modifie les règles de publication et de retrait d'agrément des coopératives agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des règles de quorum et de publicité légale pour les consultations des associés coopérateurs

Résumé. Les règles de quorum et de publicité légale ne s'appliquent plus aux consultations des associés coopérateurs avant une fusion ou un apport partiel d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément et de révision pour les coopératives agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément et de révision des comptes pour les fédérations de coopératives agricoles, simplifiant certaines conditions et élargissant leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du Haut Conseil de la coopération agricole

Résumé. Le décret modifie les règles du Haut Conseil de la coopération agricole, notamment en clarifiant les pouvoirs du président et en simplifiant les procédures d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles ont jusqu'au 1er juin 2018 pour se conformer aux nouvelles règles de radiation des associés inactifs.

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité).

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016
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