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Modification des règles de fonctionnement des coopératives agricoles
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-31 : Rôle du conseil de surveillance dans les coopératives agricoles
→ Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-22-3, Art. R524-23, Art. R524-31, Art. R524-39
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des attributions du conseil d'administrationCode rural et de la pêche maritimeArt. R524-6 : Certification des procès-verbaux dans les coopératives agricoles
→ Version 4 : Extension des personnes habilitées à certifier les procès-verbauxCode rural et de la pêche maritimeArt. R524-7 : Réunions et décisions du conseil d'administration des coopératives agricoles
→ Version 3 : Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-5, Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-9, Art. R524-13, Art. R524-15, Art. R524-16, Art. R524-17