Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles de quorum et de publicité légale pour les consultations des associés coopérateurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R526-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance