Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R526-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de quorum et de publicité légale pour les consultations des associés coopérateurs

Résumé. Les règles de quorum et de publicité légale ne s'appliquent plus aux consultations des associés coopérateurs avant une fusion ou un apport partiel d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance