A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-12 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-2, Art. R527-4, Art. R527-5, Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-11, Art. R527-12