Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément et de révision pour les coopératives agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des objectifs et exclusionsCode rural et de la pêche maritimeArt. R527-4 : Agrément des fédérations de coopératives agricoles
→ Version 3 : Simplification des règles d'agrément des fédérationsCode rural et de la pêche maritimeArt. R527-5 : Procédure d'agrément pour les fédérations de coopératives agricoles
→ Version 2 : Simplification des références administratives
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-2, Art. R527-4, Art. R527-5, Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-11, Art. R527-12