Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles ont jusqu'au 1er juin 2018 pour se conformer aux nouvelles règles de radiation des associés inactifs.

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité).

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime

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