En vigueur depuis le 1 décembre 2016
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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité).