Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'agrément des coopératives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la communication des observationsCode rural et de la pêche maritimeArt. R525-7 : Obligation de transparence comptable pour les coopératives agricoles
→ Version 3 : Précision des procédures de retrait d'agrémentCode rural et de la pêche maritimeArt. R525-8 : Obligations annuelles de contrôle des coopératives agricoles
→ Version 3 : Simplification des documents à transmettre
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Art. R525-9