Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des coopératives agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des exceptions à la limite de réduction du capital socialCode rural et de la pêche maritimeArt. R523-5 : Remboursement des parts sociales dans les coopératives agricoles
→ Version 6 : Modification des motifs de perte de qualité d'associé coopérateur et clarification des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R523-9 : Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et des calculs financiers
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R523-3, Art. R523-5, Art. R523-9