En vigueur depuis le 1 décembre 2016
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Modification des règles des coopératives agricoles
Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des possibilités de coopération et des dérogations pour les coopératives agricoles) à 9 (Modification des règles du Haut Conseil de la coopération agricole) du présent décret.