Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-596 du 12 mai 2016

Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des services dans les nouveaux grades de la fonction publique territoriale

Résumé. Les services accomplis dans les anciens grades de la fonction publique territoriale sont assimilés à des services effectifs dans les nouveaux grades C1, C2 ou C3.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance