Décret n°2016-596 du 12 mai 2016

Article 17-6

Créé le 1 janvier 2017

Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Créé parDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016art. 3

Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.