JORF n°0112 du 14 mai 2016

Article 17-6

Article 17-6

Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.


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Version 1

Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.